Question de : M. Prat Henri
- SOC

Reponse. - 1o Les instructions relatives aux communes (M 11 et M 12) et aux departements (M 51) disposent que les subventions d'equipement que ces collectivites sont amenees a verser sont amorties budgetairement sur cinq ans. Cet amortissement donne lieu chaque annee, et pour le cinquieme du montant de la subvention, a une recette d'ordre budgetaire au compte 1380 - amortissement des subventions d'equipement - de la section d'investissement et a une depense d'ordre budgetaire au compte 6810 - dotations aux amortissements des subventions d'equipement de la section de fonctionnement. Ainsi, bien que consistant en une depense de fonctionnement d'ordre budgetaire et en une recette d'investissement d'ordre budgetaire, cette operation n'est pas neutre financierement. En effet, la dotation aux amortissements pese reellement sur la section de fonctionnement puisqu'elle peut obliger la commune a reduire ses autres depenses de fonctionnement ou a augmenter ses recettes de fonctionnement pour equilibrer la section de fonctionnement. 2o La subvention d'equipement participe a l'accroissement du patrimoine de la partie beneficiaire alors qu'elle constitue pour la partie versante une cause d'appauvrissement. C'est pourquoi toute subvention versee devrait etre imputee a la section d'exploitation ou de fonctionnement conformement aux regles posees par le conseil national de la comptabilite pour les entreprises privees et les etablissements publics nationaux. Toutefois, pour tenir compte de la charge des subventions pour les collectivites locales, les instructions M 11, M 12 et M 51 ont prevu une imputation initiale en section d'investissement assortie d'un amortissement en cinq annuites, technique qui permet d'etaler sur plusieurs exercices la charge definitive de fonctionnement que representent ces subventions. Dans ces conditions, il n'est pas envisage de modifier dans l'immediat les regles relatives aux amortissements des subventions prevues par les instructions comptables.