Question de : M. Ravassard Noël
- SOC

Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que le financement de la tutelle d'Etat ne peut revetir aucun caractere d'automaticite. Celui-ci ne peut s'effectuer que dans le cadre des dotations budgetaires definies chaque annee en loi de finances. Le Gouvernement a, considerant l'interet de l'action menee par les associations tutelaires en faveur des personnes protegees sous le regime de la tutelle d'Etat, donne une priorite particuliere au developpement des services publics et prives dans ce domaine. Cette priorite s'est realisee en 1985 et 1986 dans le souci, partage par l'honorable parlementaire, d'assurer une meilleure repartition des services tutelaires au plan national. C'est ainsi que, sur la periode 1984-1986, le nombre de departements disposant d'un service tutelaire prive ou public s'est accru de 40 p 100 environ. Cette progression de l'offre de service n'a ete possible que grace a un effort budgetaire exceptionnel de l'Etat, dont les credits destines au financement de la tutelle d'Etat sont passes de 37 798 000 francs en 1985 a 80 000 000 francs dans le projet de loi de finances initiale pour 1988. Elle temoigne egalement de l'efficience du dispositif tarifaire mis en place qui a permis de doubler sur les deux derniers exercices le nombre de mesures tutelaires financees sur les credits de l'Etat. La tutelle d'Etat, a la difference du regime de protection prevu par la loi du 18 octobre 1966, la tutelle aux prestations sociales, dont la majorite des associations tutelaires ont egalement la charge, ne comporte pas de dimension socio-educative. Le taux plus eleve de prise en charge consenti par la tutelle aux prestations sociales est, en effet, adapte a une action d'assistance et de conseil soutenue et intensive, mais egalement en principe temporaire. Tel n'est pas le cas de la tutelle d'Etat, dont la fonction de protection de la personne est limitee, aux termes de la loi, aux actes de representation et de surveillance, mais peut revetir, par contre, un caractere definitif. En outre, un projet de texte est en cours d'elaboration en vue de determiner le mode d'organisation de la curatelle d'Etat, ainsi que les conditions eventuelles du financement par l'Etat de cette mesure de protection.