Question écrite n° 29595 :
Credit agricole: Loiret

8e Législature

Question de : M. Sanmarco Philippe
- SOC

Reponse. - Les etablissements de credit sont libres de facturer les services qu'ils rendent a leur clientele. Les pouvoirs publics veillent pour leur part a ce que la concurrence se developpe entre eux et a ce que la protection et l'information du consommateur soient assurees. Selon les informations recueillies aupres de la caisse nationale de credit agricole (CNCA) la caisse regionale du Loiret a bien applique, en informant prealablement sa clientele, une facturation de 15 francs pour les operations de retraits deplaces par cheques effectues aupres de ses guichets par des clients d'autres caisses regionales. Toutefois, a la demande de la CNCA, la caisse regionale du Loiret a mis fin a cette pratique.

Données clés

Auteur : M. Sanmarco Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et etablissements financiers

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Dates :
Question publiée le 24 août 1987
Réponse publiée le 4 janvier 1988

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