Question de : Mme Sublet Marie-Josephe
- SOC

Reponse. - Le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi charge de la sante et de la famille precise a l'honorable parlementaire que l'article L 372 du code de la sante publique reserve aux seuls medecins la pratique des actes de diagnostic et de traitement ; estimant que seules des etudes medicales completes permettent de poser un diagnostic d'ensemble, de choisir la therapeutique la mieux adaptee parmi les indications ou techniques efficaces et de mettre en oeuvre un traitement en disposant des connaissances necessaires, le gouvernement n'envisage pas actuellement de modifier cette legislation ; les non-medecins pratiquent l'osteopathie font donc systematiquement l'objet de poursuites judiciaires ; Mme le ministre signale egalement que le gouvernement a estime necessaire de favoriser l'evaluation scientifique des therapeutiques diversifiees et notamment de l'osteopathie ; il entre dans les attributions du comite national pour l'evaluation medicale, recemment cree, de prendre des initiatives en ce sens ; la promotion eventuelle de cette technique par les pouvoirs publics ne pourra etre envisagee qu'au vu des resultats de cette evaluation.