Question de : Mme Sublet Marie-Josephe
- SOC

Reponse. - Les caisses d'allocations familiales ont decide en 1986 l'integration des ressources provenant des prestations familiales et sociales dans le calcul du quotient familial. Cette decision motivee par les inconvenients de l'ancien systeme de calcul a eu des consequences sur l'attribution des prestations d'action sociale et notamment sur l'attribution des bons vacances. La commission d'action sociale de la caisse nationale des allocations familiales avait constate que l'ancien systeme instituait une inegalite de traitement entre les familles pour l'acces aux prestations d'action sociale. L'integration des ressources provenant de l'allocation de parent isole, de l'allocation logement et des allocations familiales dans l'assiette servant de base au calcul du quotient familial permet ainsi de reequilibrer la situation des familles disposant d'un meme niveau de revenu et par consequent de leur attribuer des prestations equivalentes. Pour maintenir un nombre egal de familles allocataires ouvrant droit aux prestations d'action sociale, il aurait fallu accompagner l'application de ce mode de calcul d'une revalorisation des tranches et plafonds du quotient familial. Or, un certain nombre de caisses, conformement aux orientations definies par le conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales pour la periode 1987-1992 ont ete amenees, en matiere d'aide aux vacances, a privilegier les familles les plus defavorisees et a accroitre, par ailleurs, leur intervention en faveur de la vie quotidienne des familles. En tout etat de cause, les problemes qui peuvent resulter, pour certaines familles, de l'application du nouveau mode de calcul du quotient familial doivent etre soumis aux conseils d'administration des caisses dont elles relevent, lesquels sont seuls competents pour fixer les conditions d'attribution des aides.