Benefices agricoles
Question de :
M. Lorenzini Claude
- RPR
Reponse. - La production de pigeons de chair figure sur la liste dressee a l'article 4 N de l'annexe IV au code general des impots ; elle autorise l'administration a denoncer le forfait collectif conformement aux dispositions de l'article 69 A dudit code. Cela etant, l'administration a recommande au service de s'abstenir de denoncer lorsque le total des recettes annuelles n'excede pas 50 000 francs et que le montant des recettes provenant d'une production ne depasse pas 20 000 francs ou lorsqu'il s'agit d'une culture ou d'une production speciale encore au stade experimental ou dont la rentabilite n'excede pas celle de la polyculture (instruction du 20 mars 1979, BODGI 5 E-2-79). Selon les renseignements recueillis, les services fiscaux du departement de la Meuse n'ont procede a aucune denonciation effective du forfait a l'encontre des eleveurs de pigeons de chair du departement.
Auteur : M. Lorenzini Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 31 août 1987
Réponse publiée le 4 janvier 1988