Marche unique
Question de :
M. Vuillaume Roland
- RPR
Reponse. - renouvellement de son bail en vue de la conservation de son fonds de commerce dont les divers elements constitutifs sont enumeres par la loi du 17 mars 1909 est definie par le decret no 53-960 du 30 septembre 1953 modifie. Le ministre du commerce, de l'artisanat et des services indique a l'honorable parlementaire qu'aucune disposition actuelle ni future au plan communautaire ne remet en cause la protection legale attachee a la notion de fonds de commerce. L'Acte unique europeen en date des 17 et 28 fevrier 1986, qui modifie les traites institutifs des communautes, et le livre blanc de la commission sur l'achevement du marche interieur, qui recense les quelque 300 directives necessaires a l'unification du marche, ne comportent en effet aucune mesure susceptible d'entrainer la suppression de la notion de fonds de commerce, qui restera des lors en vigueur dans le droit interne francais apres le 31 decembre 1992.
Auteur : M. Vuillaume Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : commerce, artisanat et services
Ministère répondant : commerce, artisanat et services
Dates :
Question publiée le 31 août 1987
Réponse publiée le 15 février 1988