Question de : M. Marcellin Raymond
- UDF

Reponse. - L'assiette des quatre taxes et participations citees par l'honorable parlementaire est determinee dans des conditions identiques. Elle est constituee par l'ensemble des remunerations brutes et avantages en nature effectivement alloues a l'ensemble du personnel. Toutefois, la periode de reference est constituee par l'annee civile precedente pour la participation des employeurs a l'effort de construction et par l'annee civile courante s'agissant de la taxe d'apprentissage, de la cotisation complementaire a cette taxe et de la participation au developpement de la formation professionnelle continue. En outre, les depenses exoneratoires que les entreprises ont a justifier sont bien evidemment differentes d'une taxe a l'autre et conformes a leurs finalites respectives. C'est pourquoi, en l'etat actuel de la reglementation, il existe un regime et des imprimes declaratifs specifiques a chacune de ces taxes. Toutefois, dans le souci d'alleger le poids des formalites incombant aux entreprises, une reflexion d'ensemble sur la reforme des taxes assises sur les salaires est actuellement engagee sous l'egide du ministre charge de la reforme administrative, avec le concours de tous les partenaires interesses.