Question écrite n° 29641 :
Reglementation

8e Législature

Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

Données clés

Auteur : M. Deprez Léonce

Type de question : Question écrite

Rubrique : Saisies et sequestres

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 31 août 1987

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