Question de : M. Charles Serge
- RPR

Reponse. - La question du placement des disponibilites des collectivites locales ne peut etre examinee independamment de celle des relations de tresorerie entre celles-ci et l'Etat. Ces relations sont en effet caracterisees par des obligations reciproques : l'Etat avance aux collectivites locales, regulierement au cours de l'annee et gratuitement, le produit des impots locaux dont le recouvrement n'intervient pour l'essentiel qu'en fin d'annee. Il supporte, par ailleurs, en tresorerie et parfois definitivement, la charge des impositions locales non recouvrees, puisque le montant des avances faites aux collectivites locales est assis sur la totalite des recettes votees par celles-ci ; en contrepartie, les collectivites locales sont tenues de deposer au Tresor l'integralite de leurs fonds disponibles, sans recevoir de remuneration sauf pour les fonds dits « libres ». S'agissant du recours a l'emprunt, les collectivites locales sont depuis l'entree en vigueur des lois de decentralisation assujetties aux conditions de droit commun : elles peuvent desormais emprunter aupres de n'importe quel etablissement de credit. Au surplus, les taux des prets du groupe de la caisse des depots et consignations aux collectivites locales se trouvent depuis 1986 alignes sur les conditions du marche. Toute reforme de ces relations doit donc naturellement etre equilibree et porter a la fois sur les avances de l'Etat aux collectivites locales et sur les depots de ces collectivites au Tresor. Des etudes sont en cours actuellement sur ce sujet, mais il est encore trop tot pour preciser les differentes modalites de reforme possibles.