Question de : M. Messmer Pierre
- RPR

Reponse. - Tout agent titulaire de l'Etat et residant en metropole ou dans les departements d'outre-mer, quittant l'administration avant quinze ans de services effectifs, a la possibilite d'etre retabli dans ses droits a pension en application des articles D 173-9 et suivants du code de la securite sociale. Toutefois, comme le remarque l'honorable parlementaire a travers l'exemple des engages volontaires stationnes au Maroc au moment de l'independance de ce pays, se pose veritablement un probleme pour ceux qui ont effectue tout ou partie de leur activite a l'etranger et qui ont quitte l'administration avant quinze ans d'activite. Ces personnes ne peuvent pretendre, en l'etat actuel de la legislation, a une affiliation retroactive a l'assurance vieillesse du regime general de la securite sociale. Ce probleme complexe, qui a fait l'objet d'une proposition du mediateur, est actuellement etudie par les differents departements ministeriels concernes et doit trouver prochainement une solution equitable pour les interesses.