Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

Reponse. - La jurisprudence du Conseil d'Etat n'a naturellement pris en compte, dans la periode consideree par l'honorable parlementaire, que des motifs de droit pour se prononcer sur la legalite des decisions gouvernementales en matiere de decoupage electoral. Le principe du respect, lors des decoupages cantonaux, des limites des circonscriptions legislatives n'ayant jamais ete inscrit dans les textes constitutionnels, legislatifs ou reglementaires, le Conseil d'Etat n'a pas fait intervenir cet element pour apprecier la legalite de l'acte gouvernemental en cause. Lorsque le Conseil d'Etat agit selon son autre vocation, c'est-a-dire comme conseil du Gouvernement, il emet alors des avis qui sont au nombre des documents dont la communication porterait atteinte au secret des deliberations du Gouvernement et des autorites responsables du pouvoir executif, et qui ne peuvent donc etre communiques, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Pour l'avenir, malgre l'absence de valeur juridique du principe de la concordance des limites des cantons et de celles des circonscriptions legislatives, le Gouvernement veillera a ce que ses projets eventuels le respectent dans la mesure du possible, ne serait-ce que dans le souci de faciliter l'organisation des diverses elections et de ne pas compliquer inutilement la carte electorale du pays.