Question de : M. Bonrepaux Augustin
- SOC

Reponse. - Les dispositions legislatives citees par l'honorable parlementaire poursuivent des objectifs differents et concernent des impots de natures differentes dont le produit ne beneficie pas aux memes collectivites. La decote speciale de la taxe sur la valeur ajoutee, mentionnee a l'article 282 du code general des impots, permet d'alleger les charges des petits redevables inscrits au repertoire des metiers et dont la remuneration du travail represente plus de 35 p 100 des recettes. La reduction des bases de taxe professionnelle mentionnee par l'article 1468-I du meme code a pour objet d'aider a la creation d'emplois par les artisans, en evitant les ressauts d'imposition entre l'exoneration accordee a ceux qui travaillent seuls et l'imposition de droit commun de ceux qui emploient plus de trois salaries. En tout etat de cause, les modalites d'appreciation du caractere artisanal de l'activite en matiere de taxe professionnelle ont ete confirmees par la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrets du 26 mai 1982, no 25594, et du 17 juin 1985, nos 44314 et 44315) ; leur modification reduirait les ressources des collectivites locales.