Question de : M. Prat Henri
- SOC

Reponse. - A la suite du transfert aux departements des competences en matiere d'aide sociale, opere par la loi du 22 juillet 1983, le ministre delegue charge des collectivites locales mene, en liaison avec le ministere des affaires sociales et de l'emploi, une action constante afin que ne soient pas accrues les charges incombant aux collectivites locales. Cette action, confortee par les efforts de rationalisation de la gestion de l'aide sociale menes par les presidents de conseils generaux, a permis de ramener le taux de croissance des depenses d'aide sociale a 4,2 p 100 en 1986. Les mesures recemment intervenues en faveur du maintien a domicile des personnes agees et du controle de l'evolution des depenses de sante ne vont pas a l'encontre de cette preoccupation. En particulier, elles ne sont pas de nature a deteriorer les resultats positifs enregistres en matiere de depenses d'aide sociale. Pour ce qui concerne, en premier lieu, les efforts entrepris pour favoriser le maintien a domicile des personnes agees dont l'aide menagere constitue un element essentiel, le budget de la caisse nationale d'assurance vieillesse a assure en 1986 le maintien du volume global d'activite d'aide menagere. Pour 1987, les credits de 1 458,8 millions de francs correspondent a la poursuite du reequilibrage progressif entre regions en fonction des donnees demographiques. Il n'y a donc pas de baisse du concours financier de l'Etat, ce qui permet aux collectivites locales de promouvoir le maintien a domicile des personnes agees evitant le recours systematique a l'hospitalisation ou a l'hebergement en maison de retraite, lesquels sont economiquement plus onereux et humainement moins satisfaisants que le maintien a domicile. En ce qui concerne, en second lieu, l'assurance maladie, le Gouvernement a adopte un plan de mesures de nature a contribuer a la sauvegarde de notre systeme de protection sociale a cout constant. Ainsi, a partir du 1er janvier 1987, dans le but de reduire les consommations abusives de medicaments, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a supprime la prise en charge systematique a 100 p 100 des medicaments dits de confort pour les maladies de longue duree. Cependant les collectivites locales n'en sont pas penalisees pour autant car le cout pour l'aide sociale de cette mesure necessaire est largement compense par les mesures prises au niveau des caisses d'assurance maladie pour exonerer du ticket moderateur les assures en situation de maladie de longue duree, sous reserve de ressources annuelles inferieures au plafond de 82 430 francs (pour une personne seule). C'est dire que bon nombre d'assures sont vises par cette disposition. De meme, la disposition prevoyant le remboursement a 40 p 100 seulement des maladies secondaires d'un assure social, dont une maladie de longue duree est deja prise en charge, ne s'applique pas a ceux dont le quotient familial est egal ou inferieur a 1 500 francs. En outre les 60 p 100 restants, a la charge de l'assure impecunieux, peuvent etre finances par le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie. Aussi, il apparait que les mesures recentes n'ont pour effet ni d'elargir le champ d'intervention de l'aide medicale a la charge des collectivites locales, ni d'en accroitre le cout, repondant ainsi a la volonte des ministeres concernes et au souci bien legitime des elus locaux.