Question de : M. Bachelet Pierre
- RPR

Reponse. - Le Gouvernement est conscient des problemes de tresorerie que peut poser aux entreprises la regle du decalage d'un mois, dont l'importance ne doit cependant pas etre surestimee des lors que les entreprises ne reversent pas immediatement au Tresor la taxe qu'elles ont collectee et que cette regle ne s'applique pas pour les investissements. Les modalites de suppression suggerees par l'auteur de la question - institution d'un credit de taxe sur la valeur ajoutee mobilisable - ne peuvent pas etre envisagees. La dette publique serait alourdie de 70 milliards environ, alors que le redressement economique du pays s'appuie sur le redressement prioritaire de la situation des finances publiques. Cet endettement de l'Etat serait d'autant plus mal venu que la regle du decalage d'un mois, entraine seulement une charge de tresorerie d'un montant nettement inferieur pour les entreprises. Cela etant, le Gouvernement veille a ce que les charges resultant du decalage d'un mois ne s'accroissent pas. C'est pourquoi la loi de finances pour 1988 prevoit que cette regle ne s'applique pas a la taxe sur la valeur ajoutee (TVA) due sur les telecommunications assujetties depuis le 1er novembre 1987.