Cotisations
Question de :
M. Bachelet Pierre
- RPR
Reponse. - Les conditions d'application de la loi no 86-966 du 18 aout 1986 rendant obligatoire la mention sur les bulletins de paie des cotisations ouvrieres et patronales de securite sociale font l'objet d'un projet de decret actuellement en cours d'elaboration. Compte tenu des difficultes techniques rencontrees a cette occasion, il ne peut etre envisage d'avancer la date d'effet de la mesure, fixee par la loi elle-meme au 1er janvier 1989.
Auteur : M. Bachelet Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Dates :
Question publiée le 7 septembre 1987
Réponse publiée le 18 janvier 1988