Question de : M. Deniau Jean-François
- UDF

Reponse. - Les prets aides pour l'accession a la propriete (PAP) beneficiant d'une aide importante de l'Etat ont toujours ete accordes a des taux d'interet inferieurs a ceux des autres prets immobiliers et avec une progressivite des echeances de remboursement beaucoup moins forte. De plus, ils ouvrent droit a l'aide personnalisee au logement (APL). Cette aide, attribuee sous conditions de ressources, permet d'attenuer les difficultes des emprunteurs confrontes a une evolution defavorable de leurs revenus. En depit de ces dispositions, les pouvoirs publics ont bien conscience qu'un certain nombre de menages eprouvent, dans la periode actuelle, de reelles difficultes pour assurer le remboursement de leurs prets PAP Malheureusement, cette situation resulte, la plupart du temps, de l'importance d'emprunts contractes par ailleurs, qu'il s'agisse de prets complementaires a l'operation immobiliere elle-meme, comportant souvent de fortes progressivites, ou de credits d'accompagnement portant sur l'acquisition de biens de consommation courante. Le Gouvernement s'est donc attache a resoudre, en priorite, les problemes lies a cet endettement complementaire en levant les obstacles qui s'opposaient jusqu'alors a la renegociation des contrats de pret. S'agissant des prets PAP, les pouvoirs publics ont eu le souci de prendre en compte la situation des menages les plus modestes qui se sont fortement endettes pendant la periode 1981-1984, marquee par la persistance de taux d'interet eleves. Les mesures qui ont ete arretees sont les suivantes : une commission placee aupres du Credit foncier de France a ete chargee d'examiner au cas par cas la situation des familles en difficulte. En liaison avec les services sociaux locaux, elle peut decider des mesures d'allegement temporaires. De meme, en cas d'impayes, le benefice de l'APL est maintenu pendant une longue periode si un plan d'apurement global de la dette peut etre mis en place ; le bareme de l'aide personnalisee au logement a ete revalorise de maniere significative au 1er juillet 1987 pour les menages ayant emprunte au cours des annees 1981 a 1984 et qui supportent des charges de remboursement superieurs a 37 p 100 de leurs revenus ; ces memes menages ont desormais la faculte de demander a leur banque une diminution de la progressivite de leurs prets PAP qui pourra ainsi etre ramenee d'un maximum de 4 a 2,75 points ; la possibilite a ete ouverte aux salaries de refinancer partiellement les prets PAP par des prets a taux privilegie consentis sur les ressources du 0,77 p 100 logement (contribution des employeurs a l'effort de construction) ; enfin, les avantages fiscaux attaches au pret initial - notamment la deductibilite des interets et l'exoneration de l'impot sur le foncier bati - sont maintenus en cas de refinancement par un nouvel emprunt. Les pouvoirs publics ont donc consenti un effort important pour permettre aux menages les plus modestes et lourdement endettes de negocier un allegement de leurs charges de remboursement. C'est dans ce cadre que les emprunteurs doivent rechercher, avec leur banque, la formule la mieux adaptee a leur cas particulier.