Egouts
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
Reponse. - L'article L 35-4 du code de la sante publique prevoit le raccordement au reseau d'egouts des immeubles construits posterieurement a sa mise en service et le paiement par les proprietaires d'une participation financiere. Ce texte concerne toutes les categories d'immeubles necessitant une evacuation ou une epuration des eaux et matieres usees sans qu'il y ait lieu de faire une distinction entre les differentes affectations des immeubles. Ainsi, par exemple, un immeuble a usage de bureaux peut, comme un immeuble a usage d'habitation, etre soumis aux dispositions de cet article.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assainissement
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Dates :
Question publiée le 7 septembre 1987
Réponse publiée le 18 janvier 1988