Question écrite n° 29774 :
Determination du revenu imposable

8e Législature

Question de : M. Vasseur Philippe
- UDF

Données clés

Auteur : M. Vasseur Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : agriculture

Ministère répondant : agriculture

Date :
Question publiée le 7 septembre 1987

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