Cheques
Question de :
M. Dalbos Jean-Claude
- RPR
Reponse. - de la loi du 3 janvier 1973 relative a la Banque de France et par l'article R 30-11 du code penal, le moyen de reglement que les commercants sont tenus d'accepter est la monnaie fiduciaire qui, seule, a valeur liberatoire. Toutefois l'article 86 de la loi de finances pour 1979 dispose que les adherents des centres de gestion agrees sont soumis a l'obligation d'accepter les reglements par cheques sauf dans trois cas enumeres par le decret no 79-638 du 27 juillet 1979 : les ventes de faible importance ou il est d'usage de regler en especes ; les transactions ou la reglementation professionnelle impose le paiement en especes et lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnes par rapport au montant concerne. Des dispositions sont actuellement a l'etude afin d'ameliorer l'information du consommateur sur les modes de reglement acceptes par les commercants.
Auteur : M. Dalbos Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Dates :
Question publiée le 7 septembre 1987
Réponse publiée le 9 mai 1988