Question écrite n° 29809 :
Politique fiscale

8e Législature

Question de : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- UDF

Données clés

Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 7 septembre 1987

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