Allocations
Question de :
M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- UDF
Reponse. - Le delai de carence, qui, en privant de ressources un certain nombre de chomeurs de longue duree, pouvait contribuer a creer des situations de pauvrete ou de precarite, a ete supprime a compter du 14 juillet 1987 (art 7 de la loi no 87-518 du 10 juillet 1987 modifiant l'article L 351-10 du code du travail). Il apparait que 22 000 allocataires pourront etre ainsi indemnises immediatement grace a la suppression du delai de carence en 1988.
Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage: indemnisation
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Dates :
Question publiée le 7 septembre 1987
Réponse publiée le 18 janvier 1988