Fonctionnement
Question de :
M. Gantier Gilbert
- UDF
Reponse. - depuis 1967, est une mesure de politique monetaire. Elle n'induit aucune discrimination ni aucun obstacle a la concurrence, puisqu'il s'agit d'une mesure de portee generale ; seuls en sont exemptes les depots effectues sur le marche interbancaire par les etablissements de credit, qui sont astreints a constituer des reserves obligatoires aupres de la banque centrale. Jusqu'en 1986, une discrimination existait il est vrai en faveur d'entreprises non bancaires « admises au marche monetaire ». Cette exception, qui etait incompatible avec la nouvelle politique monetaire, et rendue inutile par le developpement des marches, a ete supprimee progressivement entre le 1er juin 1986 et la 1er septembre 1987.
Auteur : M. Gantier Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Dates :
Question publiée le 7 septembre 1987
Réponse publiée le 9 mai 1988