Legislation communautaire et legislations nationales
Question de :
M. Salles Jean-Jack
- UDF
Auteur : M. Salles Jean-Jack
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : commerce, artisanat et services
Ministère répondant : commerce, artisanat et services
Date :
Question publiée le 7 septembre 1987