Question de : M. Bellon André
- SOC

Reponse. - L'article 22 du projet de loi relatif au developpement et a la transmission des entreprises tend a faire beneficier les gerants de SARL, a compter de l'imposition des revenus de 1988, de l'abattement de 20 p 100 selon les modalites prevues pour les dirigeants sociaux de SA et les entrepreneurs individuels adherents a un centre de gestion agree. Cette mesure a pour seul objet de mettre fin au statut discriminatoire du gerant de SARL que rien ne justifie sur le plan economique et d'assurer ainsi la neutralite fiscale du choix de la forme sociale par les createurs d'entreprises. Les consequences envisagees par l'honorable parlementaire quant aux transformations de SA en SARL relevent de la simple hypothese ; il est en effet permis de penser que le choix de la forme sociale n'est pas uniquement determine par des considerations d'ordre fiscal. La mesure consideree ne vise aucunement a porter atteinte au controle legal des comptes. En ce qui concerne le controle des SARL, il importe de souligner que le legislateur francais a adopte des seuils d'intervention du commissaire aux comptes comparables a ceux qui s'appliquent dans les autres pays de la Communaute europeenne. Il est certain que les commissaires aux comptes garants de la transparence de l'information comptable et financiere tant a l'egard des associes que des tiers, ont un role privilegie a jouer dans la vie des entreprises et qu'on ne saurait ainsi meconnaitre l'interet de leur intervention dans les petites et moyennes entreprises. Cet interet ne pourrait qu'etre renforce par une meilleure adaptation de leur role a la dimension economique de ces entreprises. Une reflexion, en liaison avec les milieux professionnels interesses, pourrait etre engagee en ce sens.