Question de : M. Chouat Didier
- SOC

Reponse. - 1o Depuis de nombreux mois, des travaux ont ete engages au niveau interministeriel afin d'adapter aux collectivites territoriales le plan comptable general revise de 1982. Ces travaux devraient aboutir prochainement a la diffusion d'instructions relatives : au plan comptable general applicable aux etablissements et services publics locaux a caractere industriel et commercial ; au plan comptable particulier des distributeurs d'energies electriques et gazieres applicable aux collectivites locales et aux etablissements publics locaux concernes ; au plan comptable particulier des abattoirs publics geres en regie par les collectivites locales. Ces plans comptables doivent faire l'objet, apres avis du conseil national de la comptabilite, d'un arrete d'approbation interministeriel dans le courant du premier semestre 1988, pour etre applicables des l'exercice 1989. Par la suite, au fur et a mesure de l'avancement des travaux, il est envisage d'elaborer d'autres plans comptables particuliers conformes au plan comptable general applicables aux differentes activites des etablissements et services publics locaux a caractere industriel et commercial. De meme, s'agissant des collectivites locales (regions, departements et communes), est engagee une revision des instructions budgetaires et comptables applicables visant a la mise en place de plans comptables conformes au plan comptable revise. A cet egard, les travaux relatifs a l'instruction comptable applicable aux regions ont deja debute. S'agissant de l'information du citoyen, sur l'activite des organismes ou services dependant des collectivites territoriales, il convient de signaler que : pour ceux qui n'ont pas la personnalite morale et qui font l'objet d'un budget et d'une comptabilite annexes a ceux de la collectivite, le citoyen peut s'informer directement aupres des collectivites territoriales concernees en demandant a examiner le budget ou le compte administratif de ces dernieres ; pour ceux qui ont la personnalite morale (association selon la loi de 1901 et etablissements publics locaux a caractere industriel et commercial), le controle est exerce : par les delegues de la commune ayant accorde une subvention ; par l'ordonnateur ayant mandate la subvention dans la mesure ou celui-ci dispose d'une copie certifiee du budget et des comptes de l'exercice ecoule de chaque organisme ayant beneficie d'une subvention (article L 221-8 du code des communes) ; par l'intermediaire de la chambre regionale des comptes - ou de la Cour des comptes - qui a pouvoir de verifier les comptes des organismes beneficiant d'un concours financier superieur a 10 000 francs des collectivites territoriales ou dans lesquels celles-ci detiennent plus de la moitie du capital ou exercent un pouvoir preponderant de decision ou de gestion (alineas 7,8 de l'article 87 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982). Par ailleurs, le citoyen peut exercer un « controle » direct lorsque ces organismes sont eux-memes des etablissements publics locaux dans la mesure ou leurs budgets et leurs comptes administratifs sont des documents publics auxquels les citoyens ont acces. 2o Compte tenu de l'importance de leurs budgets d'investissement, la loi du 6 janvier 1986 a autorise les regions a utiliser la procedure des autorisations de programme et des credits de paiement et le decret no 85-1036 du 19 septembre 1985 permet aux departements d'y avoir recours pour la realisation de leur programme d'equipement scolaire. La gestion de cette procedure est cependant delicate pour les collectivites qui disposent de services financiers peu importants, en raison notamment de la difficulte d'assurer l'adequation entre le montant des autorisations de programme et des credits de paiement correspondants. C'est pourquoi la possibilite d'etendre cette procedure a l'ensemble des collectivites territoriales n'est pas envisagee dans l'immediat.