Question de : M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC

Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire concerne, d'une part, les mesures de reciprocite en matiere de visa prises par nos partenaires internationaux, d'autre part, l'incidence du visa francais sur le commerce exterieur de notre pays et les echanges touristiques, et, enfin, les problemes souleves, au sein du Conseil de l'Europe, par l'etablissement de l'obligation du visa pour les ressortissants de certains pays membres. S'agissant des mesures de reciprocite, il est vrai que onze Etats ont etabli le visa d'entree pour les Francais. Dans ce groupe figurent cinq pays d'Amerique centrale et du Sud (Bolivie, Bresil, Colombie, Equateur et Salvador), quatre pays d'Asie (Japon, Malaisie, Philippines et Vanuatu) et deux Etats d'Afrique (Algerie et Burkina-Faso). Pour leur part, les Etats-Unis ont modifie leur regime d'entree des Francais aux Etats-Unis sur une base de stricte reciprocite a l'egard du notre. Les reactions ont donc ete tres peu nombreuses et ont temoigne de la comprehension manifestee par la majorite de nos interlocuteurs etrangers a l'egard des raisons qui nous ont amenes a prendre la decision de generaliser le visa d'entree en France. D'ailleurs, aucune de ces mesures ne semble avoir provoque de problemes reels pour la circulation de nos compatriotes a l'etranger. Pour ce qui est de l'incidence du visa dans le domaine touristique, les elements dont le ministere dispose ne permettent pas d'etablir de correlation entre l'obligation de visa et le nombre de touristes etrangers, tant sont nombreux et divers les facteurs qui interferent (l'evolution des taux de change, les conditions meteorologiques ou les modifications des habitudes culturelles). En tout etat de cause, on peut remarquer que, sur 6 000 000 de visas qui seront delivres en 1987, 4 000 000 au moins l'auront ete dans un but indubitablement touristique. On peut remarquer aussi que, selon les statistiques des services de controle aux frontieres, au cours des sept premiers mois de 1987, 2 000 000 d'etrangers de plus qu'au cours de la meme periode de 1986 sont entres en France. Quant au commerce exterieur, des le premier jour de l'application de la mesure de generalisation des visas, le departement a pris toutes dispositions pour que les demandes deposees par les hommes d'affaires etrangers soient traitees en priorite absolue et dans les plus brefs delais possibles. S'agissant enfin du Conseil de l'Europe, il a ete rappele a nos partenaires que la generalisation du visa avait ete decidee, dans un contexte precis, par le Gouvernement francais, pour repondre a la necessite de lutter contre le terrorisme et de controler les flux d'immigration vers notre pays. La coherence d'ensemble de notre systeme impliquait qu'il soit d'application generale, afin qu'aucun pays ne puisse ressentir la mesure comme une discrimination intolerable. Ce systeme a, d'ailleurs, prouve son efficacite. Il a certainement joue son role - sans qu'il soit possible pour autant de le determiner avec precision - dans l'arret des attentats terroristes, et toutes les statistiques font apparaitre une baisse tres significative en matiere d'immigration illegale. Le Gouvernement a rappele aux Etats europeens autres que les membres de la CEE et la Suisse qu'il avait pris des mesures pour rendre la plus legere possible l'obligation du visa a leurs ressortissants. A ce propos, le ministere des affaires etrangeres a lui-meme annonce a Strasbourg, le 15 septembre 1987, de nouveaux assouplissements aux instructions en la matiere, qui s'appliquent a tous les ressortissants des Etats europeens soumis au visa pour les sejours de moins de trois mois. Depuis le 1er novembre 1987, en effet, ceux-ci obtiennent sans delai aupres du consulat de France de leur residence des visas de circulation valables pendant cinq ans (au lieu de trois ans precedemment) qui autorisent un nombre illimite de sejours de quatre-vingt-dix jours maximum. De plus, les Europeens soumis a visa qui ne sollicitent pas de visa de circulation obtiennent, quant a eux, des visas de court sejour de trois mois, plusieurs entrees, et utilisables pendant six mois, c'est-a-dire que les interesses disposent de six mois pour effectuer leur premiere entree en France. Parallelement, plus de cent agents supplementaires ont ete mis en place dans nos postes consulaires d'Europe, tandis qu'etaient effectues les travaux necessaires ou loues de nouveaux locaux, le cas echeant, pour mieux accueillir les demandeurs de visa. Il est permis d'esperer que les pays du Conseil de l'Europe comprendront que la situation internationale ne permet pas encore a la France de revenir sur sa decision du mois de septembre 1986 et que la procedure administrative qui leur est imposee represente peu de choses en comparaison de l'enjeu du maintien des libertes et de la democratie.