Question de : M. Malandain Guy
- SOC

Reponse. - Lors de la conference annuelle agricole du 7 juillet dernier, le Gouvernement a notamment decide la prise en charge en 1988 par le budget de l'Etat, a hauteur de 1,75 p 100, des interets des emprunts bonifies contractes par les jeunes agriculteurs entre 1982 et 1986. Jusqu'au 1er juillet 1986, ces prets ont ete contractes au taux de 4,75 p 100 pour une duree maximum de quinze ans dont douze ans de bonification dans les zones montagneuses ou defavorisees et au taux de 6 p 100 pour une duree maximum de quinze ans dont neuf ans de bonification dans les zones de plaines. Les taux des prets accordes a partir du 1er juillet 1986 sont inferieurs de 2 points aux taux mentionnes, les autres caracteristiques restant inchangees. Le cout budgetaire de cette mesure est de 172 millions de francs en 1988. Il n'est pas envisage d'etendre le benefice de ce type de mesures a d'autres categories d'emprunteurs. En effet, en matiere de prets immobiliers, de nombreuses mesures ont deja ete prises. Ainsi, l'arrete du 5 mars 1986 et le decret du 30 decembre 1986 permettent le reamenagement et le refinancement des prets conventionnes progressifs accompagnes d'aide personnalisee au logement (APL) souscrits avant le 31 decembre 1983. Quant aux emprunteurs qui ont souscrit un pret d'accession a la propriete (PAP) entre le 1er juillet 1981 et le 31 decembre 1984 et dont les charges d'emprunt excedent 37 p 100 de leurs revenus, ils peuvent demander a leur preteur une baisse de la progressivite de leurs prets, qui peut etre ramenee de 4 a 2,75 points, avec pour contrepartie un rallongement de la duree du pret. Une revalorisation significative de l'APL a egalement ete consentie a ces emprunteurs au 1er juillet 1987. Grace a ces mesures qui constituent un effort important de la part des pouvoirs publics, les charges d'emprunts des menages aux revenus les plus modestes et fortement endettes pourront etre diminuees de maniere a leur permettre de faire face au contexte economique actuel.