Question de : M. Bompard Jacques
- FN

Reponse. - La designation par le prefet, au sein de la formation de conciliation de l'ancienne commission departementale des rapports locatifs (CDRL), d'un representant d'une organisation nationale de locataires et conjointement d'un representant d'une federation departementale affiliee a la meme organisation nationale, aurait effectivement presente un caractere irregulier au regard des dispositions du decret du 30 decembre 1982 relatif aux CDRL En effet, ce decret prevoyait que chaque organisation de locataires et de bailleurs devait etre representee par un seul membre titulaire au sein de la formation de conciliation de la CDRL Mais le probleme souleve n'a plus de realite avec la mise en place des nouvelles commissions departementales de conciliation (CDC), instituees par l'article 24 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986, et dont les conditions de mise en place et de fonctionnement ont ete fixees par le decret du 26 juin 1987, et precisees par circulaire du 22 juillet 1987. En effet, le prefet doit fixer par arrete la liste des organisations de bailleurs et de locataires appeles a sieger a la commission, sur la base des criteres de representativite definis a l'article 43 de la loi du 23 decembre 1986 susvisee, et le nombre de sieges attribues a chacune d'elles. Cette derniere precision signifie clairement que le prefet peut attribuer un nombre de sieges different a chacune des organisations, contrairement au principe d'attribution des sieges en vigueur pour les formations de conciliation des anciennes CDRL (1 titulaire et 2 suppleants par organisation). La circulaire precitee precise que le nombre de sieges attribues a chaque organisation de bailleurs et de locataires retenue doit refleter de la maniere la plus fidele possible le niveau de representativite reelle de l'organisation dans le departement. C'est donc au plan local que l'on peut estimer la representativite de chaque organisation et fixer en consequence le nombre des sieges a la CDC La circulaire citee laisse enfin toute liberte d'appreciation aux organisations, quant au choix des representants appeles a occuper les sieges qui leur sont attribues. Il est meme possible aux organisations de proposer au prefet des representants choisis en dehors de leurs adherents.