Question écrite n° 29923 :
Politique fiscale

8e Législature

Question de : M. Franceschi Joseph
- SOC

Données clés

Auteur : M. Franceschi Joseph

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 7 septembre 1987

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