Question de : M. Fiszbin Henri
- SOC

Reponse. - Le garde des sceaux tient a indiquer a l'honorable parlementaire qu'a la suite de la publication dans la revue Action de juillet-aout 1987 des noms et adresses de treize personnes presentees comme n'ayant pas acquitte leurs frais d'hospitalisation, il a ete demande au parquet du tribunal de grande instance de Nice d'ordonner une enquete du chef de violation du secret professionnel afin de determiner l'origine de cette liste de noms. Il peut etre egalement precise a l'honorable parlementaire qu'a la connaissance du ministere de la justice, aucune plainte avec constitution de partie civile d'un particulier ou d'association n'a ete deposee, et aucune poursuite n'a ete engagee, a l'encontre des responsables de cette publication sur le fondement des articles de la loi sur la liberte de la presse reprimant le racisme, l'action publique etant au demeurant aujourd'hui eteinte en raison de la prescription, la parution de cette revue datant de plus de trois mois.