Question de : M. Marcellin Raymond
- UDF

Reponse. - Le credit-bail est regi par la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 et par l'ordonnance du 28 septembre 1967 qui a cree un support institutionnel specifique aux operations de credit-bail immobilier : les societes immobilieres pour le commerce et l'industrie (les Sicomi). Dans le financement des equipements immobiliers, le credit-bail a concerne exclusivement au depart l'immobilier professionnel ; il a ete etendu par la suite au financement des equipements destines a economiser l'energie et plus recemment a celui des equipements des collectivites locales ; ces deux derniers modes de financement ont ete confies aux societes de financement des economies d'energie (Sofergie). En 1966, le logement a ete exclu du champ d'application du credit-bail. Toutefois, differentes formules permettent d'acceder a la propriete de maniere progressive apres une phase de jouissance plus ou moins longue ; ces differentes formules ont ete regroupees dans un regime unique de location-accession defini par la loi no 84-595 du 12 juillet 1984. S'agissant de ce dernier dispositif, les ministeres concernes etudient la mise en oeuvre de diverses dispositions en vue d'ameliorer la reglementation applicable. En revanche, il n'est pas envisage de proceder prochainement a l'extension du credit-bail immobilier au secteur du logement. Neanmoins, un examen approfondi sur le plan financier et juridique est en cours actuellement dans les services competents de l'administration. Ce n'est qu'apres avoir examine les conclusions d'une telle etude que le gouvernement pourra, le cas echeant, envisager un assouplissement de la reglementation applicable dans ce domaine.