Question de : M. Diébold Jean
- RPR

Reponse. - Le taux d'incapacite qui ouvre droit aux prestations instituees par la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapees est apprecie par reference au bareme militaire d'invalidite. Or ce bareme concu pour assurer une indemnisation du prejudice resultant de blessures ou de lesions subies du fait d'operations de guerre presente des insuffisances lorsqu'il s'agit d'evaluer le taux d'invalidite, notamment lorsque la deficience est liee a une maladie mentale, a une maladie metabolique ou a une affection congenitale ou acquise dans l'enfance. Afin de remedier a ces difficultes qui ont ete soulignees a de nombreuses reprises ces dernieres annees, le ministere des affaires sociales et de l'emploi a mis en place un groupe de travail compose d'experts charge de proposer un nouveau guide bareme applicable pour l'attribution des prestations de la loi de 1975. Le Conseil national consultatif des personnes handicapees sera informe des differentes etapes de ces travaux afin que l'ensemble des associations concernees puissent etre associees a cette entreprise visant a ameliorer l'appreciation des incapacites de chaque personne handicapee.