Question de : Mme Boutin Christine
- UDF

Reponse. - Dans le calcul de la valeur locative cadastrale d'un local, la superficie de la loggia est prise en compte en totalite lorsque celle-ci est comprise dans les gros murs de la construction, pour partie seulement dans le cas contraire. Les proprietaires sont tenus de declarer au centre des impots fonciers les constructions nouvelles, changements de consistance ou d'affectation dans les quatre-vingt-dix jours de leur realisation. A defaut de declaration ou en cas d'inexactitude dans les declarations souscrites, l'administration constate d'office les changements avec le concours, le cas echeant, de la commission communale des impots directs. La regularisation des impositions intervient en principe des l'annee suivant celle de la declaration ou de la constatation du changement. Elle peut en outre donner lieu a un rappel d'imposition pour l'annee precedente. Lorsque l'insuffisance d'imposition est imputable a un defaut ou a une insuffisance de declaration, les cotisations afferentes sont, sans pouvoir etre plus que quadruplees, multipliees conformement a l'article 1508 du code general des impots soit par le nombre d'annees ecoulees depuis la premiere application des resultats de la revision, soit par le nombre d'annees ecoulees depuis le 1er janvier de l'annee suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements vises a l'article 1517 depuis la premiere application des resultats de la revision.