Question écrite n° 29950 :
Charges communes

8e Législature

Question de : Mme Boutin Christine
- UDF

Données clés

Auteur : Mme Boutin Christine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Copropriete

Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Date :
Question publiée le 7 septembre 1987

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