Question de : M. Lajoinie André
- COM

Reponse. - Les frais que doivent obligatoirement supporter les createurs d'entreprises sont essentiellement des frais de formalites administratives. Ils sont dus pour l'immatriculation au registre du commerce et des societes (658,79 francs pour les personnes physiques dont 281,79 francs pour les emoluments ; 1 185,55 francs pour les personnes morales dont 290,40 francs pour les emoluments) et/ou pour l'immatriculation au repertoire des metiers (404 francs auxquels s'ajoutent 606 francs pour les droits d'inscription au stage obligatoire d'initiation a la gestion). Ces formalites sont generalement faites aupres d'un lieu unique, denomme centre des formalites des entreprises, dont l'intervention est gratuite, sauf dans le cas ou il effectue egalement une activite de conseil, laquelle est remuneree par une redevance limitee a 175 francs. La creation d'entreprise ne necessite pas obligatoirement l'intervention d'un notaire car tant la creation de societes que la vente de fonds de commerce peuvent se faire sous seing prive. Pour aider le createur qui veut realiser son projet par ses propres moyens, l'Agence nationale pour la creation d'entreprises (ANCE) dont le siege est 142, rue du Bac, 75007 Paris, a mis au point des statuts types de societes et organise, a travers le reseau national d'accueil, des seances collectives d'information. D'autre part, pour alleger les charges fiscales lors de la creation et de la transmission d'entreprises, le Gouvernement ameliore les dispositifs existants. Par exemple, le retablissement de l'abattement fiscal en cas de testament-partage ou de donation-partage, supprime en 1981, va dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire ; de meme, l'augmentation a 50 000 francs de l'abattement sur l'assiette du calcul des droits d'enregistrement en cas de vente d'une entreprise individuelle. En tout etat de cause, dans la generalite des cas, les banques tiennent compte des frais d'etablissement pour l'octroi des credits qu'elles accordent en cas de creation ou de rachat d'une entreprise.