Question de : M. Gantier Gilbert
- UDF

Reponse. - Depuis le 1er janvier 1979, les locations d'emplacements destines au stationnement des vehicules sont assujetties a la taxe sur la valeur ajoutee. Il en est ainsi quels que soient les caracteristiques et le type de l'emplacement loue, la periodicite ou le mode de remuneration de la location. Cette disposition met un terme aux distorsions fiscales anterieures qui resultaient des regles d'assujetissement a la taxe sur la valeur ajoutee en fonction du caractere du bail, civil ou commercial, ou de la nature des amenagements. L'assujetissement a la taxe sur la valeur ajoutee se traduit, pour les redevables qui acquittent l'impot, par la suppression du droit de bail de 2,50 p 100 et permet d'operer, sous certaines conditions, la deduction de la taxe qui a greve les elements du prix des operations imposables, notamment le cout des garages donnes en location. En outre, les loueurs d'emplacements de stationnement sont admis aux regimes de franchise et de decote prevus en faveur des petites entreprises. La taxe d'habitation ne s'applique qu'aux seuls garages ou emplacements de stationnement consideres comme dependances d'une habitation, elle-meme imposable, c'est-a-dire des garages destines a des vehicules utilises a titre personnel, reserves a l'usage privatif de l'occupant et situes a proximite de l'habitation de ce dernier. Or la taxe sur la valeur ajoutee n'est pas due lorsque la location du garage est liee a celle d'un appartement dont la location n'est pas elle-meme soumise a la taxe sur la valeur ajoutee. Le cumul d'imposition est donc evite dans la situation la plus frequente. Dans les autres cas, l'extension du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutee aux locations de garages peut certes presenter des inconvenients pour des contribuables occupants locataires, mais cette situation est inevitable. En effet, la taxe sur la valeur ajoutee et la taxe d'habitation sont de nature tres differente. Enfin, l'assujetissement d'une activite a un impot d'Etat ne peut constituer un motif de suppression d'une taxe locale. Dans ces conditions, il n'est pas envisage de modifier le regime fiscal actuel des locations d'emplacements de stationnement.