Question de : M. Colombier Georges
- UDF

Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication, ont ete publies simultanement au Journal officiel du 10 octobre : un decret d'application no 87-826 du 9 octobre 1987 portant creation d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien a l'expression radiophonique qui fixe les modalites d'attribution d'une aide aux services de radiodiffusion hertzienne qui ne collectent pas de ressources publicitaires et ne diffusent pas de messages publicitaires ; un arrete fixant a partir du 1er octobre 1987 le taux de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien a l'expression radiophonique ; un arrete fixant le taux du prelevement prevu a l'article 11 du decret du 9 octobre 1987 susvise, destine a la couverture des depenses afferentes a la repartition de l'aide financiere entre les services beneficiaires du fonds de soutien et des frais de fonctionnement de la commission d'attribution des aides. Cette instance sera mise en place prochainement et sera donc en mesure de verser les subventions annuelles de fonctionnement prevues par les textes.