Question écrite n° 29996 :
TVA

8e Législature

Question de : M. Audinot Gautier
- UDF

Données clés

Auteur : M. Audinot Gautier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 14 septembre 1987

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