Activites professionnelles
Question de :
M. Blum Roland
- UDF
Reponse. - Par analogie avec les dispositions de l'article 39 terdecies du code general des impots, il est admis que les produits de la cession ou de la concession de procedes et techniques par les obtenteurs de nouvelles varietes vegetales soient imposes dans les memes conditions que les benefices realises par les entreprises industrielles et commerciales a l'occasion de la cession ou de la concession de procedes et techniques.
Auteur : M. Blum Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values: imposition
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 14 septembre 1987
Réponse publiée le 8 février 1988