Question écrite n° 30020 :
BIC

8e Législature

Question de : M. Dhinnin Claude
- RPR

Données clés

Auteur : M. Dhinnin Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 14 septembre 1987

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