Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

Reponse. - La remuneration retenue comme base de calcul de l'indemnite de conges payes s'entend des sommes percues a titre de salaires, c'est-a-dire en contrepartie du travail fourni. Appelee a preciser la portee de cette definition la jurisprudence a estime que les sommes versees a titre de remboursement de frais professionnels devaient etre exclues de cette base. Si, pour la grande majorite des salaries, les frais professionnels sont peu eleves voire inexistants - meme si l'administration fiscale applique un taux forfaitaire a l'ensemble des salaries - il n'en va pas de meme pour les VRP appeles de frequents deplacements qui ne leur permettent pas toujours de regagner chaque jour leur domicile. La encore, le fisc a reglemente forfaitairement le montant a deduire du revenu imposable : 30 p 100 du montant des commissions dans la limite de 50 000 francs par an. Il convient toutefois de ne pas perdre de vue que ces regles sont propres au droit fiscal et ne sauraient, en l'absence de disposition specifique, etre transposees en droit du travail et plus precisement pour le calcul des conges payes. La Cour de cassation a precise a maintes reprises que si le taux de 30 p 100 applique en matiere fiscale pouvait servir de reference, il ne saurait s'imposer d'office. Lorsque le remboursement des frais professionnels ne fait pas l'objet d'une indemnite distincte des commissions, le taux de la deduction a operer resulte soit du contrat de travail - ou d'un accord amiable - soit d'une evaluation reelle. Le representant qui se voit appliquer d'office, en l'absence de toute stipulation conventionnelle, un abattement de 30 p 100 sur le montant des commissions retenues comme assiette de calcul de l'indemnite de conges payes qui lui est due peut le contester en apportant notamment des justifications prouvant que les frais reels exposes ne correspondent pas a ce montant. Il s'agit d'une question d'appreciation de fait qu'en cas de differend, les tribunaux seraient seuls habilites a trancher mais qui reste sans incidence sur l'application de la regle fiscale.