Cotisations
Question de :
M. Hardy Francis
- RPR
Reponse. - La loi no 88-16 du 5 janvier 1988 a supprime le plafonnement du montant de l'exoneration accordee au titre de l'article L 241-10 du code de la securite sociale aux employeurs de tierce personne et limite celle-ci a la part patronale des cotisations de securite sociale qui fait l'objet desormais d'une exoneration integrale.
Auteur : M. Hardy Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Dates :
Question publiée le 14 septembre 1987
Réponse publiée le 7 mars 1988