Question écrite n° 30030 :
Expulsions

8e Législature

Question de : M. Hardy Francis
- RPR

Données clés

Auteur : M. Hardy Francis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Etrangers

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 14 septembre 1987

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