Question de : M. Hardy Francis
- RPR

Reponse. - L'acces aux parties de la voie ferree et de ses dependances, et notamment l'acces aux quais, est reglemente par le decret du 22 mars 1942 modifie portant reglement d'administration publique sur la police, la surete et l'exploitation des voies ferrees d'interet general et d'interet local. Aux termes de l'article 74-1o de ce decret recemment modifie, il est interdit a toute personne de penetrer dans les parties de la voie ferree et de ses dependances dont l'acces est reserve aux personnes munies d'un titre de transport sans etre munie d'un titre valable et complete par les operations telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Si l'acces aux quais des gares n'est plus soumis a un controle, il ne demeure donc possible, selon la reglementation en vigueur, que pour les personnes munies d'un titre de transport ou d'un ticket de quai. La vente de ces tickets,dont le prix est reste stable depuis de nombreuses annees, constitue une recette significative pour la SNCF puisque s'elevant annuellement a plus de deux millions de francs. En contrepartie, la reglementation a etabli les conditions d'engagement de la responsabilite de la SNCF vis-a-vis des usagers en situation reguliere en cas d'accident.