Question de : M. Couepel Sébastien
- UDF

Reponse. - A la difference de la verification de comptabilite qui, en application de l'article L 13 du livre des procedures fiscales, se deroule au sein de l'entreprise sauf demande contraire du contribuable, aucune disposition legislative ne prevoit le lieu du deroulement de l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (ESFP) qui remplace, aux termes de l'article 9 de la loi no 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procedures fiscales et douanieres, la verification approfondie de situation fiscale d'ensemble (VASFE). Cela etant, l'administration a recommande a ses agents que le deroulement de ces operations de controle ait lieu dans les locaux du serviceToutefois, une VASFE ou un ESFP qui se deroule non dans les locaux administratifs mais chez le conseil du contribuable, au siege de son entreprise ou a son domicile, n'est pas entache d'irregularite si le contribuable a formule une demande en ce sens de facon expresse. Le Conseil d'Etat a en outre juge qu'etait reguliere une VASFE qui s'etait deroulee a la demande du verificateur au siege de l'entreprise dirigee par le contribuable des lors que celui-ci ne s'etait pas oppose a cette demarche (Conseil d'Etat, requete no 5664 du 6 avril 1987). Cette derniere situation doit en tout etat de cause conserver un caractere exceptionnel. S'agissant de la forme du releve detaille qui serait a fournir en cas d'emport de document, le Conseil d'Etat, par un arret du 30 janvier 1987, requete no 52227, a juge que l'absence de delivrance d'un recu des pieces produites par le contribuable dans le cadre d'une VASFE n'etait pas de nature a vicier la procedure. La loi du 8 juillet 1987 precitee, qui reaffirme le principe de la limitation a un an de la duree de l'ESFP, modifie la portee de cette jurisprudence au regard des releves de compte. En effet, l'avis de verification, qui precede le debut des operations de controle, invite le contribuable verifie a user de la faculte de produire, dans un delai de soixante jours, l'ensemble de ses releves de compte. Dans le cas ou le contribuable produit tout ou partie de ses releves, l'administration en accuse reception au moyen d'un recu detaille precisant la date de remise, la nature et le nombre des pieces communiquees. Le defaut de formalisation de la reception des documents interdit a l'administration, en cas de production incomplete des releves dans le delai de soixante jours, de se prevaloir d'une eventuelle prorogation de la duree du controle en l'absence d'autres motifs de prorogation. Bien entendu, la restitution des memes documents doit etre, sous peine de nullite de la procedure, effectuee preablement a l'envoi d'une demande d'eclaircissements ou de justifications (Conseil d'Etat : arret de section du 19 decembre 1984, requete no 34731).