Question écrite n° 30113 :
Reglementation

8e Législature

Question de : M. Strauss-Kahn Dominique
- SOC

Données clés

Auteur : M. Strauss-Kahn Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ventes et echanges

Ministère interrogé : commerce, artisanat et services

Ministère répondant : commerce, artisanat et services

Date :
Question publiée le 14 septembre 1987

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