Question de : M. Besson Louis
- SOC

Reponse. - conscient de l'ambiguite qui peut resulter de la diffusion par les radios peripheriques de messages annoncant l'ouverture dominicale des commerces sans faire mention d'une autorisation d'ouverture qui aurait pu etre regulierement accordee. C'est la raison pour laquelle il a deja appele l'attention sur ce point des presidents des trois stations peripheriques RTL, Europe no 1 et Radio Monte-Carlo et du directeur general du Bureau de verification de la publicite, organisme competent pour le controle de la publicite sous toutes ses formes. Mais il apparait que le veritable probleme n'est pas tant celui de la publicite par radio qui ne peut etre qualifiee de mensongere dans la mesure ou le commercant annonceur ouvre reellement son etablissement que celui du respect de la reglementation propre a l'ouverture des commerces le dimanche resultant des dispositions du code du travail. Le ministre du commerce, de l'artisanat et des services est tres attache au maintien de cette reglementation et a son application stricte. Les prefets sont regulierement alertes sur la necessite de faire effectuer des controles et d'engager les poursuites penales a l'egard des contrevenants. Par ailleurs, en vertu de l'article L 611-1 du code du travail, les inspecteurs du travail sont specialement charges, concurremment avec les agents et officiers de police judiciaire, de constater les infractions aux dispositions relatives au repos dominical.