Question de : M. Chauveau Guy-Michel
- SOC

Reponse. - La mise en oeuvre des quotas laitiers a introduit de douloureuses contraintes dans toutes les regions et tous les departements, quelle que soit l'importance de leur production et leur niveau de specialisation. Pour la campagne 1986-1987, la Communaute europeenne a finance un programme d'aides a la cessation d'activite laitiere, ouvert sans restriction a tous les producteurs, afin de geler 2 p 100 de la quantite nationale garantie de chaque Etat membre, soit au total 530 160 tonnes en France. Il est vrai que certains departements ou certaines regions ont participe de facon plus importante a ce programme, ce qui cree des difficultes quand les producteurs ont souscrit des demandes d'aides a la cessation laitiere dont le total excede nettement 2 p 100 de la reference departementale ou regionale. L'Etat ne pouvait refuser ces demandes d'aides communautaires tant qu'au niveau national, le gel de 2 p 100 n'etait pas atteint. Mais pour tenir compte des difficultes particulieres, des mesures de compensation ont ete prises. Tout d'abord, le Gouvernement francais a decide de ne pas faire remonter vers la reserve nationale les quantites liberees sur la presente campagne par le programme national 1986 ; ensuite, dans le cas ou un programme departemental ou regional de restructuration laitiere est mis en oeuvre, la remontee a la reserve nationale passe de 20 p 100 a 10 p 100 pour les quantites liberees par le nouveau programme national. A l'occasion de la reunion qui s'est tenue avec les responsables de l'interprofession laitiere le 14 octobre dernier, il a ete decide de commencer a restituer, dans la mesure des quantites disponibles en reserve nationale, les references prelevees dans certaines laiteries au titre du programme de cessation d'activite 1985-1986. Le ministre de l'agriculture a donne instruction au directeur de l'Onilait de mettre sans tarder cette decision en oeuvre. Il faut egalement souligner le transfert de 140 000 tonnes du quota « ventes directes » en faveur du quota « laiteries », obtenu a la suite d'une longue negociation. Cette decision correspond a la satisfaction legitime d'une demande insistante qu'avait formulee le ministre de l'agriculture. Apres une large concertation avec les organisations professionnelles agricoles et consultation du conseil de direction de l'office du lait, trois priorites ont ete retenues pour la distribution de cette importante reference laitiere supplementaire : les producteurs frappes par les calamites naturelles en 1983, annee de reference pour la determination du niveau des quotas individuels ; les producteurs prioritaires dont les quotas sont fixes a un niveau insuffisant au regard des objectifs economiques de leurs exploitations ; les producteurs situes en zone de montagne. Afin d'aider les producteurs laitiers a maitriser leurs livraisons, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures concretes pour la fin de la campagne actuelle. Il a ainsi ete decide de leur allouer une aide de 500 F par veau nourri pendant trois mois au lait produit sur l'exploitation, dans la limite de 10 000 francs. Il faut aussi rappeler que l'Etat apporte son soutien financier aux actions collectives et individuelles d'assainissement et de qualification des cheptels leucosiques. Un supplement d'aide de 20 francs par jour compris entre la date d'abattage de la vache leucosique et la fin de la campagne laitiere sera verse aux producteurs afin de compenser le manque a gagner resultant de cet abattage. Dans le cadre des nouvelles dispositions arretees pour la gestion de la campagne 1987-1988, il est essentiel de rappeler que l'objectif reste le respect des quotas alloues aux laiteries et aux producteurs, compte tenu du niveau de penalite prevu en cas de depassement. Dans ces conditions et en raison de l'evolution preoccupante de la collecte, au cours des premiers mois de l'actuelle campagne laitiere, il est necessaire de poursuivre et meme d'accentuer les efforts deja accomplis pour maitriser la production.