Question de : M. Chouat Didier
- SOC

Reponse. - Conformement aux dispositions de la loi d'orientation des transports interieurs, la region Bretagne a signe avec la SNCF une convention d'exploitation lui permettant d'avoir la maitrise de son reseau regional ferroviaire. Dans ce contexte, elle a effectivement decide de supprimer la liaison ferroviaire voyageurs entre Pontivy et Loudeac et de transferer son exploitation sur route. Si, toutefois, elle estimait opportun, notamment dans le cadre de la reorganisation des dessertes regionales liee a l'arrivee du TGV Atlantique, de reouvrir au trafic voyageurs la totalite de la ligne Pontivy - Auray, il lui reviendrait d'en negocier les modalites d'exploitation avec la SNCF ainsi que les conditions financieres dans le cadre des dispositions prevues par l'arrete relatif aux modalites d'etablissement par la SNCF des budgets et comptes regionaux annuels des services conventionnes. Ainsi que le ministre delegue charge des transports l'a deja precise dans la reponse a la question ecrite no 18569, cet arrete stipule que la part des charges fixes d'infrastructures non directement liees au trafic, mais resultant des modifications de services demandees par la region, est portee au debit des budgets et comptes regionaux des services regionaux conventionnes.